Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries Graphiques, qui sont reprises dans nos conditions générales de vente ci-dessous.
Article 01 - Généralités
Médoc Copy propose un service de création graphique, d'impression numérique, offset, impression DTF & DTF UV, vente de fournitures Arts Graphiques et signalétique. Ce service est accessible à tous les services s'y rattachant sont la propriété exclusive de Médoc Copy.
Article 02 - Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées à Labarde. Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client à partir du moment où il valide le devis daté et signé avec la mention (bon pour accord) par Email ou par courrier. Les rapports entre Médoc Copy et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 03 - Définition de la commande
Le fait de passer une commande (Fichiers fournis) sur place ou par Email à [email protected]. Implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Cette adhésion aura lieu comme mentionné dès son inscription, comme mentionné ci-dessus.
Pour être prise en compte, la commande comporte obligatoirement les éléments suivants :
- la quantité, la désignation, le format, les couleurs d'impression recto et verso, les éventuelles options.
- un fichier informatique du travail à réaliser, conforme à notre cahier technique. (nota : il est entendu que nous nous adressons à des professionnels des arts graphiques, capables de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique)
- la commande ne devient définitive qu'après notre confirmation de commande par email, comportant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d'impression recto et verso, les éventuelles options et la date de livraison prévue. Dans le cas où les mentions de cette commande ne satisferaient pas le client (délai, tarifs...) ce dernier dispose d'un délai de 8 heures ouvrées pour annuler sa commande par téléphone et confirmer cette annulation par e-mail. Aucune annulation ne pourra être prise en compte passée ce délai de 8 heures ouvrées, les premières étapes de la fabrication étant déjà en cours. La commande est alors due en totalité. (Un acompte de 30 % validera votre commande)
Médoc Copy décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés ou à leur qualité créative ou graphique.
Les travaux préparatoires (maquette, mise en page etc.) demandés par le client par le biais de sa commande lui seront facturés.
Article 04 - Bon à tirer
L'aperçu mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Avant de valider sa commande, le client vérifie également le nombre d'exemplaires commandés, la quantité, le format, le mode d'impression, la finition. En commandant sur [email protected] , par courrier ou à la boutique, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison.
L'acceptation du " Bon à tirer " dégage la responsabilité de Médoc Copy pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation. Médoc Copy ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans le document créé par le client.
Après la validation électronique du " Bon à tirer ", toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d'impression ont déjà commencé, le retirage sera à la charge du client.
Article 05 - Engagement de qualité
Médoc Copy s'engage sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies du moment Néanmoins, l'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. C'est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran lors du " bon à tirer ".
En aucun cas la responsabilité de Médoc Copy ne pourra être retenue dans les cas suivants : de légères variations de teintes ou de finition ne peuvent entraîner un refus de marchandise, particulièrement si le client n'a pas souhaité la réalisation d’une sortie sur notre matériel (bon à rouler) ou d’un chromalin. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquant pouvant se produire dans les livraisons, pourront être acceptées par le client, conformément à l'usage, avec un seuil de tolérance selon le tirage de plus ou moins 10 %.
Toute contestation sur la conformité de nos produits devra être faite dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison. Passé ce délai, toute contestation sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 06 - Engagement de confidentialité
L'ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité. Tous les collaborateurs de Médoc Copy sont tenus par un contrat de confidentialité et de discrétion. Médoc Copy s'engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui-ci.
Article 07 - Facture et modalités financières
Une facture est établie dès la réception de la commande, celle-ci ne sera mise en fabrication qu'à réception de la totalité des éléments de la commande comme indiqué plus haut, ainsi qu'un règlement par carte bancaire ou un autre mode de règlement que nous auront préalablement autorisé, en accord avec le client.
Monsieur Jean-Pierre Huneau Auto entrepreneur de Médoc Copy n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293-B du CGI). Le règlement final est à effectuer hors taxes suivant les lois en vigueur. Médoc Copy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour du devis ou de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.
Le règlement s'effectue par chèque, espèce ou virement. Pour tout virement le client nous adressera une preuve de son virement, ainsi que la date de validité.
Dans certains cas, des accords particuliers et confidentiels peuvent être négociés entre le Client et Médoc Copy, notamment en ce qui concerne le mode de règlement.
Dans le cadre d'offres promotionnelles avec des gratuités ou de toute offre promotion de cette nature, l'offre est limitée à une commande par foyer ou par société. Médoc Copy se donne le droit de ne traiter qu'un seul article d'une commande comportant plusieurs articles soldés ou la gratuité d’un article. Médoc Copy se réserve la propriété des marchandises, mêmes livrées, jusqu'à leur complet paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture arrivée à échéance, la déchéance du terme pourra intervenir à la seule volonté du vendeur qui exigera alors : le paiement immédiat de toutes les factures non échues, des pénalités de retard à compter du jour de l'échéance d'un montant minimum ou égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur et au titre de la clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais de recouvrement et sans préjuger des dommages et intérêts éventuels.
Article 08 - Responsabilités du client
Le Client est seul responsable du contenu des documents dont il confie l'impression à Médoc Copy. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus. Tout client est présumé titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande : logos, photos, illustrations, images, polices de caractères, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle. Il assume seul l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Le client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Article 09 - Livraison
Le Client indique lors de la commande l'adresse de livraison. A réception des travaux, le client aura vérifiée la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu'il confirmera par E-mail, par fax ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. Médoc Copy répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite à cette réclamation. Médoc Copy ne pourra être incriminé pour des raisons citées au-dessus concernant une différence de teinte d'impression. Par ailleurs, si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou toute autre raison pouvant être déclarées comme raison incontrôlable, Médoc Copy ne pourra être tenu responsable d'un retard. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ils s'entendent départ usine, le client doit y ajouter le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif. Il est bien entendu que Médoc Copy mettra tout en œuvre pour respecter le cadencement de fabrication. De même, ces délais de livraison indicatifs ne sauraient engager la responsabilité de Médoc Copy si le retard est dû au client ou encore à un cas de force majeure.
Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.
Afin de permettre à Médoc Copy de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à Médoc Copy par ses clients.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, que l'envoie soit en port payé ou non. Le vendeur ne peut être tenu responsable si le transport n'est pas réalisé dans le délai prévu.
Article 10 - Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
La marque Médoc Copy est la propriété exclusive de la société individuelle de Monsieur Jean-Pierre Huneau.
Les graphiques, images et cartes présents sur le Site ou sur place, sont la propriété exclusive de Monsieur Jean-Pierre Huneau. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cas où Monsieur Jean-Pierre Huneau concède une licence d'utilisation non exclusive du produit.
Tout projet ou maquette établie par nos soins qui implique sous quelque forme que ce soit , une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle ou artistique (dessins, photographies, illustrations, gravures, films, dispositions typographiques, et lithographiques, formes à découpe, etc.), les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention de cession de droits.
Article 12 - Maintien du service
Médoc Copy s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Médoc Copy peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. Médoc Copy n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Article 13 - Attribution de juridiction
Tout litige doit faire l'objet d'un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. En cas de désaccord, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.